Statuts de l’Association ETXALDE
Association déclarée sous le régime
de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901
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ARTICLE 1-2 - Objet
Cette association a pour but : L’acquisition, la gestion, la sauvegarde, la restauration de patrimoine immobilier et foncier en Pays basque, sans esprit spéculatif, et ainsi favoriser l’accès au logement pour tous et pour toutes les entreprises artisanales, industrielles, commerciales, agricoles et de tout type d’activité.

ARTICLE 1-3 - Durée
La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 1-4 - Siège social
Le siège social est fixé : CD 650, Route d’Halsou, 64480 LARRESORE.
Il pourra être transféré par une décision du bureau ratifiée par l'assemblée générale.

ARTICLE 1-5 - Composition
L'association se compose de membres actifs et de donateurs.

ARTICLE 1-6 - Admission
Pour faire partie de l'association, il faut être détenteur d’une part sociale ou action de type B de la SARL Lurretik Bizia, ou avoir été agréé par le bureau et être à jour de son don (en cas de non réponse du bureau dans les 3 mois suivant la demande, l’agrément est réputé acquis).

ARTICLE 1-7 - Membres
Est membre actif :
- le détenteur d’une part sociale ou action de type B de la SARL Lurretik Bizia.
- la personne qui a cumulé, sous forme de don, 500 euros en moins de 4 ans
Les membres actifs sont dispensés de cotisation, sont éligibles et ont droit de vote aux assemblées générales.
Des donateurs peuvent devenir membres actifs par une participation en tant que bénévoles d'au moins 50 heures de travail. Cette admission doit être demandée par écrit au Bureau et validée par celui ci.

ARTICLE 1-8 - Retrait et exclusion
La qualité de membre actif se perd par :
a) la démission,
b) le décès
c) la radiation prononcée par le bureau pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 1-9 - Patrimoine
Le patrimoine de l’association est constitué de la nue-propriété des parts sociales de la SARL Lurretik Bizia., de tout bien qui lui sera légué et de toutes les acquisitions qu’elle réalisera.
Le patrimoine de l'association ne pourra être mis en vente que dans le cadre d'une expropriation ou si le contexte financier de l'association l'exige pour assurer la survie de l'association.

ARTICLE 1-10 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent notamment
a) les subventions des collectivités publiques,
b) les dons et legs : versements effectués par des entreprises, des particuliers ou d'autres contributeurs,
c) les emprunts,
d) les avances en trésorerie,
e) les contre garanties,
f) le montant des dividendes de la SARL Lurretik Bizia., sans que cette liste soit exhaustive.

Les produits dégagés par l'activité de location servent, exclusivement, au remboursement des emprunts et aux règlements des frais liés à l'acquisition et l’entretien des immeubles.

Le fonctionnement de l’association est financé par les dons, legs et autres ressources, lesquels sont absolument nécessaires.

ARTICLE 1-11 – Critères d'Attribution des Immeubles aux Locataires
A partir du moment où les loyers d’un immeuble mis en location seront inférieurs d’au moins 20% au prix du marché constaté dans la zone, les logements concernés devront être affectés prioritairement selon les modalités du règlement intérieur.

2- ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 2-1 - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se déroule en présence des membres actifs
Elle se réunit au moins une fois par exercice comptable.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres actifs de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président préside l'assemblée et expose la situation morale et les perspectives de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le compte de résultat et le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé au remplacement, par tiers tous les ans, à bulletin secret, des membres du bureau. Le premier et deuxième tiers sont désignés par tirage au sort.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Les locataires d'ETXALDE sont représentés aux Assemblées Générales (un délégué par immeuble), ils ne participent pas aux votes.

ARTICLE 2-2 - Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs de l'association, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 2.1.

ARTICLE 2-3 - Quorum
Pour délibérer valablement, toute assemblée générale doit comprendre au moins le tiers des membres actifs de l'association.
Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée à 15 jours au moins d'intervalle ; cette assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres actifs présents.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 2-4 - Bureau
L'Assemblée Générale choisit parmi ses membres actifs, au scrutin secret, un bureau composé de :
a) un président
b) un ou plusieurs vice-présidents s’il y a lieu
c) un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint
d) un trésorier, et, si besoin un trésorier adjoint.
e) le représentant de Lurretik Bizia.
ARTICLE 2-5 - Rôle du Président
Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et peut donner délégation. L'Association peut ester en justice tant en demande qu'en défense. Pour une action en demande, une délibération du bureau est nécessaire.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spécifique du bureau.

ARTICLE 2-6 - Rétribution et frais
Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Seuls les remboursements de frais sur justificatifs sont possibles.

ARTICLE 2-7 - Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité en partie double et analytique par immeuble.

ARTICLE 2-8 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à préciser ou fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 2-9 - Critères d'Attribution des marchés
Les travaux, mandats et autres débours sont attribués par le bureau en fonction des critères définis par le règlement Intérieur.

3- MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 3-1- Changements, modifications et dissolution
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre coté.
Le rapport annuel doit être adressé chaque année au Préfet du département.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L'actif net est attribué à une ou plusieurs associations déclarées, à toutes autres personnes morales de droit privé (société, syndicat, groupement d'intérêt économique…) ou de droit public (collectivité publique, établissement public…).